Toutes les images contenues sur ce site sont protégées par le code de la propriété intellectuelle. Aucune utilisation ne peut se faire sans l’accord écrit de l’auteur. Si vous souhaitez utiliser des images, textes ou informations, merci d’en faire la demande dans la rubrique « Contact » .

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1/ OBJET

Les conditions générales de vente (ci-après nommées « CGV ») créent un accord légal et s’appliquent à toutes les commandes de prestations et de produits conclues entre le Client (ci-après nommé « le client ») et alvina MOISSONNIER (ci-après nommée « la photographe »), Photographe à athis mons. Toute réservation de séance ou entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV, sauf conditions particulières consenties par écrit entre la photographe et le client.

2/ RÉSERVATION D’UNE SÉANCE ET DÉLAI DE RÉTRACTATION.

Les prix de vente exprimés en euros s’entendent TTC et sont ceux applicables au moment de la réservation d’une séance.

En raison de la réglementation des petites entreprises selon l'article 293-B du CGI, la photographe ne facture pas la TVA sur le montant de ses factures.

Les offres de la photographe sont sans engagement.

Les dates de séances sont obligatoirement fixées à l'avance.

Les rendez-vous convenus avec la photographe doivent être reportés ou annulés au plus tard un jour avant la date de la séance. En cas de mauvais temps, la séance pourra être reportée gratuitement à une date ultérieure.

La photographe est autorisée à annuler et/ou reporter la date de la séance photo pour des raisons de force majeure (maladie, malheur, etc). Le client sera averti le plus tôt possible par message (e-mail, messenger, etc). Seul le tarif de la séance sera remboursé en cas de paiement anticipé. Le remboursement des frais de voyage, repas, pension etc est exclu.

3/ DÉROULEMENT D'UNE SÉANCE

Le client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance et de tenir informé la photographe en cas d'imprévu.

Le client s’engage à faciliter le travail de la photographe lors de l’exécution de la prestation. Il est formellement interdit au client de prendre des photos avec un appareil photo, téléphone mobile ou autre durant la séance sauf convention contraire.

Le client s'engage à respecter son animal et son intégrité physique, mentale et émotionelle durant la séance. Ainsi que celle de tout autre animal présent durant la séance.

4/PROBLÈME TECHNIQUE

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la photographe de réaliser le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé. Malgré toute l’attention portée aux fichiers numériques, il peut arriver de manière exceptionnelle qu’à la suite d’une séance, par manipulation accidentelle, destruction involontaire, carte mémoire défaillante ou panne informatique, que les sources des photographies soient inexploitables. Dans ce cas, la photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

5/ POST-PRODUCTION ET CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les photos du client seront sélectionnées suite au visionnage de la sélection des meilleures photos de la séance. La photographe se réserve tout de même le droit, en raison de variations de qualité de corriger cette sélection en consultation avec le client.

Le client reconnaît être familier avec le portfolio de la photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celle-ci. Il reconnaît également que le travail de la photographe est en constante évolution, que la prestation proposée par la photographe est unique et artistique et que les photographies livrées peuvent être différentes des photographies prises par la photographe dans le passé.

La photographe assure qu’elle utilise tout son potentiel et tout son jugement artistique personnel pour créer des images cohérentes avec sa vision personnelle de l’évènement. Le client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à Chacun. Si le client souhaite des changements au cours du développement, il doit supporter les coûts supplémentaires.

Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sublimés sont livrés au format jpeg optimisé web.

La conservation des photographies est garantie pendant 1 an (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres) ; au-delà, la photographe se réserve le droit de les détruire.

La conservation des photographies non sélectionnées par le client est garantie pendant 1 an et sont disponibles à l'achat sans nécessiter une autre séance photo (sauf catastrophe indépendante de sa volonté telle qu’un DDE défaillant, inondation, incendie ou autres)

Les annonces d'insatisfaction doivent être annoncées dans la semaine qui suit la livraison, sinon les images sont acceptées sans défaut.

6/ RESPONSABILITÉ

Le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant à la séance. La photographe ne pourra pas être tenue responsable d’un accident ou de la casse de matériel en séance qui aurait pu être évité par la surveillance du/des enfant(s) par leurs parents. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle. En cas de détérioration ou de casse du matériel par le client ou ses enfants, celui-ci devra rembourser au prix du neuf. Si l’accident est du fait de la photographe, son assurance civile professionnelle sera déclenchée

7/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies réalisées lors d’une séance sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et droits d’auteur). Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle de la photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Seul le droit à l’image du client lui est inaliénable. Toute utilisation commerciale par le client est formellement interdite sans un accord écrit de la photographe. Il est totalement interdit de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable de la photographe.

Lorsque le client achète les fichiers numériques en haute qualité, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.

Pour toute utilisation publique tels que les réseaux sociaux ou site internet, le client devra obligatoirement utiliser les fichier optimisé et signés pour les réseaux sociaux citer le nom de la photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook/instagram, soit le lien de son site.

La photographe a le droit illimité d'utilisation des images créées à toutes fins. En cas de publication, le client est informé qu'il n'a aucune autre réclamation, même à l'encontre de tiers (par exemple, un éditeur, etc)

Les transferts d'images numériques à des tiers n'est autorisé que s'ils sont également conformes aux conditions précédentes.

8/ CONDITIONS DE PAIEMENT ET DE LIVRAISON.

Le montant convenu présent sur la facture doit être payé en espèces, virement ou en chèque au plus tard le jour de la séance ou transféré à l'avance (sans aucune déduction). Les commandes supplémentaires et les services non inclus dans l'offre seront facturés séparément.

Le règlement d'un acompte peut être demandé pour confirmer la réservation de la séance, notamment pour les événements engageant la photographe à faire de longs déplacements. En cas d'annulation par le client, le montant de l'acompte ne sera pas remboursé. En cas d'annulation de force majeure par la photographe, le montant de l'acompte sera remboursé au client.

Les coûts matériels pour les séances sont inclus dans le prix annoncé.

Les délais de livraison peuvent varier selon le nombre de clichés commandés, variant en moyenne de 1 semaine à 1 mois pour la livraison totale selon la difficulté de développement des images.

Les clichés sont transmis via un lien Google Drive au fur et à mesure du traitement des photos. Les délais sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards d’exécution des prestations ne donnent pas au client le droit d'annuler la prestation. Ces retards ne peuvent pas, non plus, donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou dommages et intérêts.

9/ DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

La photographe s’engage à préserver la vie privée de ses clients. En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au client sont destinées exclusivement à la photographe à des fins de gestion administrative et commerciale.

 

10/ LOI APPLICABLE

Toutes les prestations réalisées par la photographe sont soumises à la loi française. Les parties s’engagent, avant toute action judiciaire, à soumettre leur différent au médiateur désigné par les organismes représentatifs des photographes professionnels. Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes conditions générales de vente ou des prestations réalisées par la photographe, il sera fait appel au tribunal compétent pour régler le litige.